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Conditions Générales De Vente


Le présent document s’intitulant les Conditions Générales de Vente (CGV) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.maison-tapis.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société NTB DIFFUSION SARL dont le siège social est situé au Parc d’activité de Gémenos, 235 Avenue de Coulins, 13420 Gémenos inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 51002275900029, SARL au capital de 1000 €, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR86510022759, ci- après dénommée comme enseigne commerciale maison-tapis.com. 

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur, qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand  que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ntb Diffusion - Maison & Tapis .com et se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2- Présentation des produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue en ligne dans le site marchand Maison & Tapis .com.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

3- Tarifs

Les prix figurant sur le site, sont des prix TTC toutes taxes comprises en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur et seront facturés en supplément du montant de la commande.

4 - Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement doit :

remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

valider sa commande après l’avoir vérifiée

effectuer le paiement dans les conditions prévues

confirmer sa commande et son règlement en ligne

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Nous réservons le droit d'annuler toute commande d'un acheteur avec lequel Nous aurions eu un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou simplement frauduleuse.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le dé-tail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

5– Modalités de paiement

Le paiement des articles et/ou de la prestation achetés auprès de Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com est payable en totalité à la commande.

Les règlements s'effectuent de plusieurs façons :

- Carte bancaire (Visa ou Master card)

- Virement bancaire

- Paypal

- ATTENTION les paiements par chèque ne sont plus acceptés en raison de nombreuses fraudes.

Vous autorisez par avance votre banque à débiter votre compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par Nous, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte est donnée pour le montant total du produit acheté, frais de douanes éventuels et transport compris. Le client peut sélectionner le mode de paiement au moment de la commande. Le client se doit de régler tous les coûts liés au paiement de la marchandise, particulièrement en cas de virement bancaire depuis l'étranger.

6- Paiement sécurisé SSL

Le paiement par carte bancaire est un moyen de paiement sûr. La société de vente ne peut pas avoir accès aux informations contenues sur votre carte. Ces dernières sont envoyées de manière cryptée directement à votre banque. En cas de débit indu de votre compte, vous êtes couvert par l’assurance de votre banque. L’assurance couvre même les cas où la société de vente se retrouverait en liquidation ou en faillite. Un paiement peut être refusé par votre banque si elle suspecte une utilisation frauduleuse de la carte. Par conséquent, il est important que vous suiviez les instructions précisément et que vous fournissiez des renseignements exacts lors de votre paiement.

7- Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande en ligne.

Les boites postales ne seront pas prises en compte pour les livraisons.

Tant que l'intégralité des adresses de livraison n'auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront être opposés à la société Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com .

Lors de la réception du produit, il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité et l'état des produits expédiés. Vous devez consigner sur le bordereau de livraison, après vérification de l'intégrité des produits livrés.

Les livraisons sont effectuées uniquement au rez de chaussée ( ou bas de l'immeuble) à l'adresse de livraison que l'Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Les horaires de livraison communiqués par les transporteurs sont : 9h00 à 16h du lundi au vendredi.

Si la société de transport retourne la marchandise suite à l'impossiblité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

7-1 Les avaries pendant le transport

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport et lorsque les produits ne sont pas livrés par Maison et Tapis, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. 

8- Les droit de rétractation et modalités de retour

Le droit de rétractation du client :

En tant que client consommateur et conformément à l'article L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal. Dans le cas d’une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits. Dans le cas d’une commande de prestation de service, le délai court à compter de l’acceptation de l’offre. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

Le lien suivant met à disposition au consommateur le formulaire de rétractation : Cliquez ici

Les modalités de retour du produit :

Dans le cadre du droit de rétractation, le client devra renvoyer le produit neuf dans un état propre à une nouvelle commercialisation à l’adresse suivante :

Mondial Relay Aubagne ( pour compte Maison & Tapis.com ) - 164 avenue de la Fleuride - 13400 Aubagne  Les frais de retour sont exclusivement à votre charge.

Pour faciliter le retour de vote colis nous vous conseillons dans un premier temps de nous contacter pour obtenir un numéro de retour et un avis de réexpédition. Il est de votre responsabilité que la marchandise nous revienne dans son état d’origine. Par conséquent, vous devez vous assurer que la marchandise est emballée dans son emballage d’origine.

9- Les garanties de l’acheteur

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles l.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les

conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil .

Lorsque le consommateur agit en garantie lagale de conformité, celui ci :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance, sauf pour les biens d'occasion.

- peut décider que la garantie legale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que le vendeur a éventuellement consentie au consommateur.

- peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothès, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil .

10- Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11- Clause de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.maison-tapis.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com .

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com.

12- Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

la société se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

13-Protection des données

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la société Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com, dont vous trouverez les coordonnées dans les conditions générale de ventes. Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Notre site internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur. Les cookies utilisés sur notre site nous permettent de vous proposer les services suivants : sauvegarde du panier, identification lors d'une nouvelle visite, mémorisation des consultations, etc.... La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre boutique en ligne. L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part. Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée. Reportez vous pour cela notamment au guide d’utilisation de votre navigateur.

La société Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com, responsable de traitement, collecte vos données personelles sur le formulaire d'adresse avec votre consentement préalable des offres par e-mail, ce qui ne sera pas possible si vous ne fournissez pas les renseignements demandés. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de retification, de mise à jour et d'effacement des données vous concernant.

14- Archivage - Preuves

La société Maison & Tapis.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse servclient@maison-tapis.com ou par courrier postal adressé à Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com, Parc d'activité de Gémenos – 235 Avenus de Coulin - 13420 Gémenos.

15- Réclamations

Toute réclamation doit être adressée

* par courrier à la société Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com - Parc d'activité de Gémenos – 235 Avenus de Coulin - 13420 Gémenos

* par courriel au service client ( servclient@maison-tapis.com )

Elle sera alors examinée et traitée dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, les parties doivent rechercher une solution amiable avant de déclencher toute action en justice.

16- Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le cas échéant, il appartient à l'acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander et d’importer ; la responsabilité de la société Ntb Diffusion - Boutique Maison & Tapis .com ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

17- Modifications

Nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l'acheteur par une mise à jour en ligne.

Les contrats passés sont soumis aux Conditions Générales de Ventes en vigueur au moment de la commande.

18- Conclusion du contrat

Le contrat sera en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel vous aurez confirmé votre panier d’achat après avoir pu le corrigier.

19- Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ( article 115 à 122 ) les marchandises restent la propriété exclusive de NTB DIFFUSION (Boutique Maison et Tapis) jusqu'a leurs paiements intégraux.

Toutefois, la responsabilité des marchandises est tranférée à l'acheteur dès la délivrance.

A defaut de leur compler paiement, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état. Dans le cas, les acomptes reçu nous resterons acquis définitivement pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

20- Médiation

"En application de l'article L.616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ces conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commandeou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs".

En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur communiqué par le lien suivant  :http://mediation-vente-directe.fr/